Conditions générales de ventes

 

1.     Objet

1.1   Le Client retient les services de la Consultante pour l’accompagnement dans le développement de son entreprise sur le web. Ce mandat est détaillé dans le devis de chacun des services offerts par la Consultante ;
1.2   En tout temps, le devis pourra être modifié par les parties et tous changements seront indiqués sur la page de chacun des services offerts.
1.3   Le Client pourra en tout temps accéder aux devis de chacun des services offerts (ci-après, le « Site ») ;
1.4   Le Client s’engage à prendre ses rendez-vous de coaching dans les deux mois suivant le premier versement.

 

2.     Modalités financières

2.1   Sécurité des paiements

Le Site accepte divers modes de paiement sécurisés. Toutes les données transmises entre le serveur web et les navigateurs resteront privées et intégrales.
 

2.2   Prix

Les prix des services sont affichés en euros (EUR). Tous les prix sont sujets à changement, sans préavis ni notification. Dans l’éventualité où le prix d’un service est incorrect, à cause d’erreur(s) typographique(s) ou d’erreur(s) concernant le prix, le Site se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, même si celle-ci a été confirmée et que la carte de crédit a été chargée. Si le compte a déjà été débité au montant de l’achat et que la commande est annulée, le Site remboursera le montant correspondant au prix incorrect.

La Consultante n’est pas responsable du taux de change du Client achetant son service avec une banque utilisant d’autres devises, et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un montant qui serait différent lors de l’achat de produits similaires, à intervalle. Le taux de change est hors du contrôle de la Consultante et le Client a l’entière responsabilité de vérifier les taux de change avant de transiger avec la Consultante.

Tous les prix affichés sur le Site incluent les taxes. Le Site applique les taxes associées à l’achat, en fonction des lois québécoises. Le total des taxes est ajouté au montant et c’est la somme finale qui sera débitée du moyen de paiement utilisé. Les taxes figureront sur la commande/facture. Toutes les taxes sont à la charge de l’acheteur et elles sont sujettes à changement.

 

2.3   Commandes et acceptation

Toutes les commandes placées par l’acheteur ne peuvent être annulées et sont sous réserve d’acception par le Site. Le Site se réserve le droit de refuser toute commande placée par le client et/ou de limiter les quantités de toute commande.

Les services sont disponibles pour achat tant qu’ils se trouvent sur le Site et que les quantités demeurent disponibles. Dans l’éventualité où un produit dérivé ou un service n’est pas disponible après que la commande ait été passée, le Site notifiera le client immédiatement. Si le Site demeure dans l’incapacité de compléter la commande, elle sera annulée automatiquement et aucuns frais ne seront facturés.

 

3.     Obligations de la Consultante

  • Maintenir des services de qualités professionnels et agir selon les règles de l’art pour le Client;
  • Répondre aux mandats donnés par le Client et en conformité aux devis décrits sur le Site ;
  • Établir et respecter un échéancier avec le Client;

 

4.     Obligations du Client

4.1   Générales

Le Client s’engage à :

  • Être présent et ponctuel à toutes formations et coaching commandés ;
  • Être respectueux avec la Consultante ;
  • À prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les documents et enregistrements nécessaires mis à disposition par la Consultante au cours du mandat.
    • En aucun cas, la perte de documents ne sera de la responsabilité de la Consultante ;

 

4.2   Financières

  • Si le Client effectués les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps ;
  • Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client ;

 

5.     Propriété intellectuelle

 L’utilisateur reconnait que les renseignements, les documents, les images, les marques de commerce, les produits dérivés et services et autres éléments publiés sur le Site (collectivement l’« Information »), ce qui inclus aussi la présentation et la disposition de telle Information sur le Site, ainsi que toute information lui étant reliée, sont la propriété exclusive du Site. Toute utilisation de l’Information est interdite sans l’autorisation préalable écrite du Site. Sauf dans le cas précis où le Site octroie à une personne une licence écrite d’utilisation de l’Information, aucune licence d’utilisation ou autre droit, exprès ou implicite, n’est accordé à qui que ce soit.

 

Plus spécifiquement, l’utilisation du Site n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis de l’Information ce qui inclut notamment les logos et les autres marques lui appartenant, cette dernière se réservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés à l’Information.

 

L’utilisateur reconnait que les produits dérivés, les services et les documents disponibles gratuitement ou onéreusement en ligne sont la propriété exclusive du Site, et que téléchargement de ses éléments, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’utilisateur de le reproduire, le distribuer ou le vendre.

 

Reproduire, copier, manipuler, ou vendre les produits dérivés, les services et les documents du Site sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces produits dérivés, services et documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales

 

6.     Entente de confidentialité

Renseignements confidentiels.  Dans le cadre de la prestation de Services, chaque partie peut avoir accès par divulgation par l’autre partie, verbalement, par écrit ou de toute autre manière, à certains renseignements confidentiels, privilégiés (que ces renseignements soient acquis directement ou indirectement), y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, des renseignements techniques, financiers ou commerciaux, des noms de Clients ou de partenaires (potentiels ou existants), des renseignements sensibles et personnels, des rapports, des plans, des prévisions financières ou de marché, des secrets commerciaux, des techniques, des données, des logiciels, des documents ou tout autre renseignement se rapportant à l’une des parties ou à l’un de leur partenaire ou client, ainsi que des analyses, sommaires, documents de travail, compilations, comparaisons, études ou autres documents qui contiennent, reflètent ou sont tirés de tels renseignements (les « Renseignements confidentiels »).

 

7.     Suspension de service pour bris d’engagement

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la Consultante seront suspendues. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

 

8.     Clauses pénales

8.1   Toute contravention aux engagements de non-concurrence, confidentialité et propriété intellectuelle engendre sans préjudice à tout autre droit et recours offerts aux parties, un montant forfaitaire équivalant à un dommage de base établi à mille dollars (1 000$), plus la valeur du mandat spécifique visé par l’infraction, sans avoir à faire la preuve de dommages réels.

 

8.2   Ces pénalités sont payables à la partie lésée au plus tard dix (10) jours suivant la réception d’un avis de défaut. La partie lésée a également le droit d’entreprendre les procédures qu’elle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages occasionnés dans le cas où le défaut lui cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que l’obtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de l’avis de défaut.

 

9.     Force majeure

En cas de circonstances hors du contrôle de la Consultante, par exemple dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, etc.), la Consultante en informe le Client qui aura le choix entre une terminaison de l’entente sans pénalités ou, si possible, le remplacement temporaire par un partenaire sélectionné et recommandé et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues au présent document.

 

10.  Résiliation

  • Pour tous motifs et en tout temps, les parties peuvent mettre fin à cette entente de services, et ce, en respectant les obligations des sous-sections 10.1 et 10.2 de la présente entente ;
  • La terminaison définitive de la relation devra être constatée par l'envoi d'un avis écrit à l’autre à et ce, avec un préavis de sept (7) jours pour réagir et finaliser les mandats prévus et/ou en cour;
  • En tout temps, les parties sont tenues, lorsqu’elles résilient la relation d’affaires et/ou le mandat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte;
  • En cas de résiliation, s’il y a lieu, les parties se mettront à jour dans leurs obligations financières provenant du présent document;
  • Les obligations des parties prévues dans le présent document survivront à la fin ou à la résiliation de celui-ci, sauf lorsqu’autrement prévu dans le présent document ou dans chaque proposition de services;
  • Les parties s'engagent et s'obligent à remettre, au jour de la terminaison de la présente entente, toute copie de documents ou autres informations qui sont en leur possession.

 

10.1  Formations

  • En cas de résiliation d’une formation, le Client est tenu de payer l’intégralité de la formation s’il a déjà eu accès à une partie ou en totalité au service ;
  • Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation ;

 

10.2  Coaching

  • Le Client qui annule son inscription au coaching avant le début des cours pourra le faire sans frais ;
  • Le Client qui annule son inscription après le début des cours devra acquitter les sommes suivantes :
    • Les séances de coaching ayant déjà eu lieu ;
    • 50 $ CA ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore été donnés, en tant que pénalité d’annulation ;
  • -Lorsque les enregistrements des cours ont déjà été envoyés au Client, le cours est présumé reçu par le Client et celui-ci devra assumer les coûts totaux, qu'il ait assisté au cours en direct ou non, ainsi que la pénalité d’annulation ;

 

11.  Clauses générales

 

11.1  Législation applicable - La présente entente est régie par les lois de la province du Québec. 

11.2  Prévention et règlement des différends - Si un conflit concernant cette entente venait à surgir entre les parties, les parties s’engagent à procéder à un processus de médiation, et ce, avant d’intenter tout autre recours. Les parties tenteront de trouver, d’un commun accord, un médiateur intervenant et ce dans un délai d’au plus quinze (15) jours après qu’une des parties ait officiellement demandé, par écrit, qu’un processus de médiation soit entamé. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un médiateur, elles feront appel à l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ) afin qu’un médiateur soit nommé. Les frais liés à cette médiation seront partagés en parts égales entre les parties.

11.3  Langage - Les parties conviennent que cette présente entente soit rédigée en français seulement. The parties hereby accept that this Agreement has been written in the French language only.

11.4  Modifications - Les parties peuvent, à n'importe quel moment, s'entendre pour modifier en tout ou en partie, un article de la présente entente. Ces modifications doivent être communiquées par écrit de part et d'autre, et sont considérées comme faisant partie de l’entente après avoir été signées par chacune des parties et ajoutées en annexes.

11.5  Avis - Tout avis requis en vertu de cette entente, pour être valide et pour lier les parties, devra être donné par écrit.

11.6  Validité - Une disposition de la présente entente jugée invalide par le tribunal n'affecte en rien la validité des autres dispositions qui conservent leur plein effet et force exécutoire.