Est-on vraiment propriétaire de son site web ?

 Femme assiste avec un Mac book sur les jambes

Interview avec Maitre Karine Mazand-Mboumba Tchitoula
exerce en droit des affaires, droit international & européen, droit numérique, droit des assurances et en droit de la propriété intellectuelle.

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Est-on propriétaire de son site web ?

 

1. Quand on crée soi-même son site web (sous WordPress ou autre)

On est créateur et auteur de la création finale. C’est-à-dire que tout ce que l’on aura mis à l’intérieur étant sorti de notre esprit, c’est notre propriété. On est propriétaire de son site et de l’oeuvre qui en sort.

 

2. Quand on paye un professionnel pour réaliser le site

C’est le webdesigner, le développeur qui est propriétaire du site, car il est le produit de son esprit, c’est sa création finale. Il est auteur et créateur. C’est lui qui possède les droits d’auteurs du site bien que l’on ait payé sa prestation et rédigé un cahier des charges associé.

Ce qui signifie qu’il faudrait demander à notre prestataire une cession des droits formalisée pour pouvoir exploiter comme on le souhaite son site internet.


Doit-on demander au concepteur de son site web l’autorisation d’apporter des modifications à son propre site ?

Oui ! L’intérêt de faire un acte de cession est de justement ouvrir le champ des possibles. En réalité lorsque le créateur ne signe rien, on n’a même pas le droit de changer la configuration du site, car cela est son oeuvre.

Il faut donc faire un contrat de cession des droits d’auteur où l’on va mentionner l’exploitation du site avec la possibilité de modifier, de changer des plugins, sur tous supports, tous les territoires etc. 
La durée du droit d’auteur en France étant fixée à 70 ans, il faudra donc prêter attention à indiquer dans le contrat la durée la plus longue possible.

 

Si j’utilise des templates WordPress tout fait ou une plateforme prête à l’emploi (Wix, Squarespace) suis-je propriétaire ?

Non, il s’agit de location d’un espace puisque nous n’avons pas créer le site web de 0.


A quoi servent les mentions légales ? 

Ce que l’on appelle strictement mentions légales dans le droit Français est la carte d’identité du site internet. C’est ce qui permet de savoir qui est derrière le site, qui l’héberge, le directeur de publication, etc.
C’est obligatoire, car cela permet en cas d’infraction ou de réclamation à qui l’on peut s’adresser.

De manière générique on inclut en matière de mention légale tout ce qui a attrait à la légalité sur un site internet telles que les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de ventes.

 

Y a-t-il cadre légal de base pour les prestations de service ?

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les biens comme pour les services. La différence est que l’on appliquera pas ce droit sur des produits de consommation immédiate. 

Exemple : si je télécharge une vidéo que je peux regarder aussitôt, cela ne fait pas sens vis-à-vis d’un droit de rétractation. Par contre, si je dois acheter une formation, il faudrait que j’ai la possibilité de changer d’avis.

Que se passe-t-il si une personne a commencé à consommer la formation sans aller jusqu’au bout ? C’est là tout l’intérêt de déterminer les conditions générales de vente parce que si elle a consommé une partie, c’est immédiat. Mais que se passe-t-il pour le reste ? Est-elle engagée jusqu’au bout ? Il faut le définir dans le cadre des conditions générales de ventes.


On peut le faire soi-même. Le problème se pose dans les formalités et dans l’expression exacte de certaines modalités (par exemple pour la cession des droits d’auteurs rattachés au site). C’est pourquoi il est recommandé de passer par un professionnel (avocat, juriste) .

 

Protection des données personnelles et RGPD

  • A-t-on le droit d'envoyer des newsletters ? 
  • Demander l'adresse emails contre un cadeau gratuit ? 
  • L’intérêt du double opt-in

 

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En résumé : lorsque l’on créé son site internet, il faut être sûr que l’on a mis les mentions légales obligatoires. On a identifié son site, on s’est identifié soi-même, on fait attention au contenu que l’on rédige soi-même, que l’on copie, aux photos que l’on publie, au contenu de tiers personnes, mais aussi aux commentaires que les gens postent (parce que cela peut engager notre responsabilité).

Il faut être vigilant sur les données récupérées parce que cela n’est pas juste la partie commerciale, mais aussi la vie des gens (exemple d’Ashley Madison).

Il est donc essentiel de fixer le cadre avec des contrats, des conditions générales, etc.
 


 

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